Licenciement d'un fonctionnaire - FPE
Vérifié le 14 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Fonctionnaire titulaire
- Fonction publique d’État
- Licenciement pour refus de poste(s) après un congé de maladie
Vous êtes licencié si vous refusez, sans motif valable lié à votre état de santé, le ou les poste(s) proposé(s) après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée..
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP: titleContent.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous avez droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Consultation des CAP de la FPH en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
Cas de licenciement du fonctionnaire territorial stagiaire
Cas de licenciement du fonctionnaire hospitalier stagiaire
Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus d'offre d'emploi
Articles L542-19, L542-21 à L542-24 : licenciement du fonctionnaire territorial pris en charge
Articles L544-4, L544-6 : licenciement du fonctionnaire territorial sur emploi fonctionnel
Cas de cessation définitive de fonctions du fonctionnaire
Cas de licenciement du fonctionnaire
Licenciement du contractuel en cas de transfert d'activités
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