Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial - Piscine enterrée (avec ou sans abri)
Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :
- Périmètre d'un site patrimonial
- Abords d'un monument historique
- Secteur sauvegardé: titleContent
- Site classé ou en instance de classement: titleContent
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
À savoir
la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.
Qui peut m'aider ?
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Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
- Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2Constructions nouvelles dispensées d'autorisation
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : article R421-1Constructions nouvelles soumises à permis de construire
- Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisations d'urbanisme pour l'installation d'une piscine hors solPiscines hors-sol (plus de 3 mois)
Questions ? Réponses !
- Dispositif de sécurité des piscines privées Service-Public.fr
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