Installation ou construction d'une piscine privative - Piscine enterrée (avec ou sans abri)
Vérifié le 31 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Construction d'une piscine avec abri
- Bassin compris entre 10 m2 et 100 m2
- Avec un abri de plus de 1,80 m de haut
La structure de la piscine est entièrement enfouie dans le sol. Elle n'est pas démontable.
La construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Si votre piscine a une superficie supérieure à 10 m², vous êtes également soumis à la taxe d’aménagement.
Attention
Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Bassin jusqu'à 10 m² avec abri
Cas général
Vous n'avez pas à demander d'autorisation d'urbanisme.
Cependant, le PLU: titleContent peut imposer des règles spécifiques que vous devez respecter. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
En secteur protégé
Vous devez faire une déclaration préalable en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR: titleContent
- En main propre.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m² avec abri
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la hauteur de l'abri de piscine :
Abri de plus de 1,80 m de hauteur
Vous devez demander un permis de construire en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR: titleContent
- En main propre.
Formulaire
Le formulaire est différent si votre piscine est l'annexe d'une maison individuelle ou d'un autre type de construction.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Qui peut m'aider ?
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Constructions nouvelles dispensées d'autorisation
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Piscines hors-sol (plus de 3 mois)
Service en ligne
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