Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Vérifié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Logement privé
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir : la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord.
Pour demander au propriétaire qu'il vous remette une quittance de loyer :
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
À savoir : en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.
Logement social
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir : la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord.
Pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer :
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Institut national de la consommation (INC)
La quittance doit indiquer :
- le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges
- le montant de la réduction de loyer de solidarité, si le locataire en bénéficie
À savoir : en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre au locataire un reçu.
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