Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vérifié le 11 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

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Vous êtes né en outre-mer

La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

Vous êtes né à l'étranger

Le service du casier judiciaire national peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.

Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) sauf si vous utilisez FranceConnect: titleContent.

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

Attention  

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances: titleContent ou incapacités: titleContent, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle: titleContent.

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Service du casier judiciaire national

    Par téléphone

    02 51 89 89 51

    Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h à 16h

    Serveur vocal 24h/24

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