Déclaration de décès - Décès à l'hôpital ou en maison de retraite

Vérifié le 07 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
Modifier

Cas général

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

À noter

À titre expérimental, un infirmier peut, en l'absence d'un médecin, constater le décès et établir le certificat de décès dans un Ehpad: titleContent de certaines régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Occitanie, La Réunion).

Mort violente

En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République: titleContent.

Où s’adresser ?

L'établissement doit se charger de la déclaration de décès.

L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

À noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Fiches pratiques par événement de vie

Cette page vous a-t-elle été utile ?