Déclaration de décès - Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
Vérifié le 26 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cas général
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
- Médecin
- Médecin retraité
- Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
- Praticien à diplôme étranger hors Union européenne: titleContent autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
- Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
Mort violente
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire: titleContent, sur ordre du procureur de la République: titleContent.
L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).
À noter
L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Acte de décès
Certificat de décès (article L2223-42)
Opérations consécutives au décès
Conditions de l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier
Questions ? Réponses !
Ministère chargé de l'économie
Fiches pratiques par événement de vie
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe Service Public vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.