Déclaration de décès - Décès à domicile

Vérifié le 29 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Décès à domicile
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Cas général

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

À noter

À titre expérimental, un infirmier peut constater le décès et établir le certificat de décès lorsque la personne est décédée à son domicile.

Mort violente

En cas de mort violente (par exemple, décès accidentel, suicide), vous devez alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République: titleContent.

Où s’adresser ?

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.

À noter

Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat: titleContent.

Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

Vous devez vous présenter avec les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité
  • Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
Où s’adresser ?

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.

Il n'y a pas de délai de déclaration.

Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

À noter

La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.

Qui peut m'aider ?

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