Plan d'épargne retraite (PER) - PER individuel 

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Fin prochaine de l'ouverture du PER aux enfants mineurs

Publié le 24 octobre 2023

Un nouveau produit d'épargne à long terme sera disponible sur le marché au cours du 1er trimestre 2024. Il s'agit du plan épargne avenir climat, qui cible le public des enfants et des jeunes de moins de 21 ans.

Les fonds investis dans ce plan seront orientés vers des projets liés à la transition écologique.

Le nouveau plan va remplacer le PER individuel pour les enfants mineurs au moment de sa commercialisation.

Le dispositif est prévu par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Votre situation

  • Il s'agit d'un PER individuel 
Modifier

Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.

Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme.

Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital: titleContent ou une rente: titleContent.

Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l'âge.

Il ne sera plus possible d'ouvrir un PER individuel pour un enfant mineur après la mise sur le marché du Plan épargne avenir climat, prévue pour le premier trimestre 2024.

En effet, ce nouveau produit d'épargne à long terme est réservé aux enfants et aux jeunes de moins de 21 ans.

Les fonds investis dans ce plan serviront à financer des projets dans le domaine de la transition écologique.

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PER individuel d'investissement

Le PER donnant lieu à l'ouverture d'un compte titres: titleContent doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).

PER individuel d'assurance

Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe: titleContent doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).

Le PER individuel peut également être ouvert auprès d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire: titleContent.

À savoir  

le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire (banque ou conseiller financier).

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :

  • Évolution du compte
  • Performance financière des investissements
  • Montant des frais prélevés
  • Conditions de transfert du plan

À partir de la 5è année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Le PER individuel est d'abord alimenté par les versements volontaires que vous effectuez.

De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :

  • Sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement: titleContent de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO
  • Sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entreprise
  • Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire

À savoir  

il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires en numéraire sur le PER individuel, mais le montant pour lequel vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal est plafonné.

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Cas général

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite et que vous n'avez pas opté au préalable pour la rente viagère: titleContent, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

  • soit en capital,
  • soit en rente,
  • soit partiellement en capital et en rente.

Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.

À savoir  

le capital peut être versé en plusieurs fois.

Avant l'âge de la retraite

Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

  • Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
  • Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
  • Expiration de vos droits aux allocations chômage
  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).

Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

Le mode d'imposition du capital issu du déblocage anticipé dépend du motif du déblocage.

Si le déblocage est fondé sur un motif autre que celui de l'achat de la résidence principale, la part du capital débloqué correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.

Si le déblocage est motivé par l’achat de la résidence principale, la situation varie selon que vous avez déduit fiscalement les versements effectués sur le PER.

Si vous avez déduit fiscalement les versements, la part du capital débloqué correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, mais exonérée de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Si vous n'avez pas déduit fiscalement les versements, la part du capital débloqué correspondant aux versements est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Si vous décédez, le plan sera clôturé.

Les sommes épargnées doivent être reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires: titleContent que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente: titleContent.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d' assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès est intervenu avant ou après 70 ans.

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Décès avant 70 ans

Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes versées sur le contrat.

Le solde est soumis à un prélèvement de 20 % par quote-part taxable de chaque héritier inférieure ou égale à 700 000 €.

La quote-part taxable de chaque héritier supérieure à 700 000 € est soumise à un prélèvement de 31,25 %.

Décès après 70 ans

La part du capital du contrat (épargne et gains) e contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Avantage fiscal sur les versements volontaires

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal: titleContent.

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Vous êtes salarié

Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2023.

Le montant du plafond est au minimum de 4 399 € et au maximum de 37 094 €.

Le montant du plafond est réduit des éléments suivants :

  • Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
  • Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
  • Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes.

Par exemple, si vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023, vous pouvez utiliser la part restante pour augmenter votre plafond de déduction en 2024.

Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

Vous êtes indépendant

Le plafond est égal à 10 % des revenus professionnels (BIC: titleContent, BNC: titleContent, BA: titleContent) déclarés sur la déclaration de revenus 2023.

Le montant du plafond est au minimum de 4 399 € et au maximum de 37 094 €.

Le montant du plafond est réduit des cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants, pour leur montant déductible du résultat professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes.

Par exemple, si vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023, vous pouvez utiliser la part restante pour augmenter votre plafond de déduction en 2024.

Vous êtes sans profession ou retraité sans revenus professionnels

Le plafond est de 4 399 €.

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes.

Par exemple, si vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023, vous pouvez utiliser la part restante pour augmenter votre plafond de déduction en 2024.

À savoir  

l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements: titleContent liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022, le transfert n'étant plus possible.

Imposition de la rente ou du capital

Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.

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Vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable

Sortie en rente

La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.

Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.

La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :

  • 30 % si vous avez moins de 50 ans
  • 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
  • 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
  • 70 % si vous avez plus de 69 ans

Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.

Sortie en capital

La part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %, correspondant à 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

La banque effectue le prélèvement de 30 % avant de vous verser le capital.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Vous n'avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable

Sortie en rente

La rente est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge.

Ainsi, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :

  • 30 % si vous avez moins de 50 ans
  • 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
  • 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
  • 70 % si vous avez plus de 69 ans

Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.

Sortie en capital

La part de capital correspondant à vos versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %. Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER individuel

Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER individuel :

  • Plan d'épargne retraite populaire - Perp
  • Contrat Madelin
  • Préfon
  • Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
  • Complément de retraite mutualiste - Corem
  • Complément retraite des hospitaliers - CRH
  • Contrat article 83

Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée.

À savoir  

l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements: titleContent liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

Transfert du PER individuel vers un autre PER

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER.

Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.

Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

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