Fiche pratique

Salarié au pair

Vérifié le 07 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié au pair est une personne embauchée par un particulier employeur pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers, etc.) en contrepartie d'une rémunération en nature (logement, nourriture).

Le salarié au pair est un employé familial embauché par un particulier pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants...) en contrepartie d'une rémunération constituée exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...).

Ce dispositif concerne généralement des étudiants (jeune fille ou jeune homme au pair), mais pas exclusivement.

il n'y a pas de condition d'âge ni de nationalité.

  Attention :

le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger.

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssaf au moyen d'un formulaire.

Formulaire

Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa n°11469*03

Accéder au formulaire (pdf - 68.8 KB)

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Urssaf  nouvelle fenêtre

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

S’il s’agit d’une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

En outre, si le salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite chaque trimestre, l’Urssaf adresse au particulier une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse au particulier employeur un avis d’échéance des cotisations dues.

  À noter :

l'emploi d'un salarié au pair ouvre droit à la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas).

La convention collective définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

  • 4,70 € par repas,
  • 71 € par mois pour le logement.

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.

Le particulier employeur est tenu de délivrer un bulletin de paie à son salarié mentionnant la valeur représentative des avantages en nature.

Le salarié au pair relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base) et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Il bénéficie en outre de l’assurance chômage.

Les litiges entre salarié au pair et particulier employeur doivent être portés devant le conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Urssaf  nouvelle fenêtre

Pour une question sur la déclaration d'embauche

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Pour une question relative à la relation salarié-employeur

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur

- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,

- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,

- le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.