Question-réponse

Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?

Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Crédits : Site adoption.gouv.frAdoption : étapes de la demande d'agrément

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément

Oui, le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux avant la saisine du juge.

Ce recours doit être exercé :

  • dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
  • et auprès du président du conseil départemental.
Où s’adresser ?

Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base de recours pour excès de pouvoir.

Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

  À savoir :

le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.