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Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Vérifié le 25 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suspension temporaire des adoptions internationales en Haïti, Russie et Ukraine

Les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie ou en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2022.

Les procédures d'adoption internationale concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 30 juin 2023.

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.

Conditions requises

  • Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.
Où s’adresser ?
  • Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
  • Agence française de l'adoption (Afa)

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 78 61 40

    • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
    • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard Bessières

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

  À savoir : en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Enfant adopté à l'étranger

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.

Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Où s’adresser ?

Cette demande se présente sous la forme d'une requête: titleContent écrite, datée et signée.

Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme.

La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Cour de cassation

Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

  • Assigner: titleContent le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
  • Demander l'exequatur: titleContent de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
  • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03 - Ministère chargé de la justice

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Enfant adopté en France

Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.

S'il s'agit d'une adoption simple :

Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15737*04 - Ministère chargé de la justice

S'il s'agit d'une adoption plénière :

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03 - Ministère chargé de la justice

En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.

En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.

La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

  Attention : l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

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