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L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Vérifié le 29 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.

Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent.

En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire.

Votre employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise.

Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.

Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

La réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques

Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un licenciement pour motif économique.

Autre situation

Vous acceptez de travailler à temps partiel

Vous devez signer un avenant: titleContent à votre contrat de travail.

Vous refusez de travailler à temps partiel

Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail.

Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.

Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.

En cas de litige, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Qui peut m'aider ?

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  • Pour toute information complémentaire

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

    Coût : service gratuit

    Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

    • Lundi : 8h30 à 17h30
    • Mardi : 8h30 à 12h15
    • Mercredi : 8h30 à 12h15
    • Jeudi : 8h30 à 17h30
    • Vendredi : 13h à 16h15

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