Fiche pratique

Comité d'entreprise (CE) : composition et missions

Vérifié le 24 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui emploie au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles.

Entreprise de moins de 300 salariés

Le comité d'entreprise comprend :

  • le délégué syndical.

Entreprise de 300 salariés ou plus

Le comité d'entreprise comprend :

  • un représentant syndical par syndicat représentatif (si l'entreprise compte 300 salariés ou plus).

Compétences générales du CE

Le CE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise (gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, formation professionnelle, techniques de production).

Il formule ou examine, sur demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer :

  • les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
  • leurs conditions de vie dans l'entreprise,
  • et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.

Le CE fait l'objet de consultations obligatoires annuelles et, dans certaines situations, ponctuelles.

Informations et consultations annuelles du CE

Dans le cadre de ses attributions économiques, 3 grandes consultations du CE sont prévues chaque année, au cours desquels les sujets suivants doivent être abordés.

Sujets abordés en fonction du thème de la consultation

Thème de la consultation

Sujets abordés durant la consultation

Orientations stratégiques de l'entreprise

Aux informations concernant les orientations stratégiques de l'entreprise sont ajoutées leurs conséquences sur :

  • l'activité et l'emploi,
  • l'évolution des métiers et des compétences,
  • l'organisation du travail,
  • le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
  • la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
  • les orientations de la formation professionnelle.

Situation économique et financière de l'entreprise

Aux informations concernant la situation économique et financière sont ajoutées les précisions concernant :

Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi

La consultation porte sur :

  • l'évolution de l'emploi,
  • les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur,
  • l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage,
  • les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail,
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés (uniquement en l'absence de délégué syndical ou lorsque aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu),
  • le bilan social de l'entreprise (qui récapitule notamment les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social), si elle emploie 300 salariés minimum.

Informations et consultations ponctuelles du CE

Le CE est consulté ou informé ponctuellement pour tout projet concernant :

  • l'organisation et la marche de l'entreprise (organisation de l'entreprise, introduction de nouvelles technologies, restructuration et compression des effectifs, modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, offre publique d'acquisition),
  • les conditions de travail (pour tout problème ponctuel résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération),
  • une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Délais de consultation

À l'occasion de ces consultations, le CE émet des avis et des vœux.

Le délai imparti au CE pour rendre ses avis est fixé en accord avec l'employeur (15 jours minimum).

À défaut d'accord, le délai de consultation du CE est fixé à 1 mois (2 mois en cas d'intervention d'un expert, 3 mois en cas de saisine du CHSCT) pour rendre ses avis.

Le délai court à partir :

  • de la communication par l'employeur des informations nécessaires à sa consultation,
  • ou de la mise à disposition des informations dans la base de données économiques et sociales (BDES) de l'entreprise (pour les informations transmises de façon répétée au CE).

Passé le délai prévu, le CE est supposé avoir été consulté et rendu un avis négatif.

Le CE dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur (ou mises à disposition dans la BDES)

L'employeur doit rendre compte de façon argumentée des suites données aux avis et vœux du CE.

Droit d'alerte économique

Lorsque le CE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications, lors de prochaine séance du comité d'entreprise.

Le CE peut être amené à rédiger un rapport concernant la situation économique préoccupante de l'entreprise.

Droit d'alerte sociale

Le CE peut demander des explications à l'employeur s'il constate un accroissement important (ou un recours abusif) des CDD ou du travail temporaire dans l'entreprise.

L'examen de cette question est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CE si la majorité de ses membres le demande.

Le CE peut saisir l'inspection du travail.

Le CE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment :

  • des activités tendant à l'amélioration des conditions de bien-être (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances...),
  • des activités relatives aux loisirs et aux sports,
  • des institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle (bibliothèques, centres d'apprentissage et de formation professionnelle, cercles d'études, cours de culture générale...),
  • des services sociaux chargés de veiller au bien-être du stagiaire dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise, de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CE et par l'employeur,
  • des institutions sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraites, sociétés de secours mutuels...),
  • un service de santé au travail institué dans l'entreprise.

  Attention :

le CE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l'âge des enfants.

L'employeur verse chaque année une contribution pour financer les institutions sociales du CE.