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Demande de certificat de situation administrative (non gage) simple

Vérifié le 15 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'obtenir un certificat de situation administrative pour vendre (ou céder) son véhicule.

Munissez-vous de votre carte grise. Les informations nécessaires y sont présentes :

  • Date de 1re immatriculation du véhicule (ou date de 1re mise en circulation)
  • Date de la carte grise
  • Identification du titulaire

  Attention :

si votre demande de certificat simple est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.