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Demande de certificat de situation administrative (non gage)

Vérifié le 14 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'obtenir un certificat de situation administrative pour vendre (ou céder) son véhicule.

Munissez-vous de votre carte grise. Les informations nécessaires y sont présentes :

  • Numéro d'immatriculation
  • Date de la 1re immatriculation du véhicule
  • Identification du titulaire