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Demande de certificat de situation administrative (non gage) simple

Vérifié le 30 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'obtenir un certificat de situation administrative (non gage et non opposition) pour vendre son véhicule.

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  Attention :

si votre demande de certificat simple est rejetée, c'est que le certificat que vous souhaitez obtenir s'avère être un certificat détaillé.