Service en ligne

Demande de certificat de situation administrative (non gage) détaillé

Vérifié le 03 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous devez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).

Accéder au service en ligne   - Nouvelle fenêtre

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :