Service en ligne

Demande de certificat de situation administrative (non gage) détaillé

Vérifié le 15 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de votre carte grise.

Vous devez vous identifier via FranceConnect. Ce mode de connexion permet de garantir votre identité.

Une fois l'identification effectuée, la possession d'un compte usager ANTS est indispensable pour effectuer la demande de certificat. Si vous ne possédez pas de compte, créez-en un (vous recevrez dans la foulée un courriel qui vous permettra d'activer votre compte).

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :