Comment faire si...

Je crée une association

Vérifié le 05 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? En Alsace-Moselle, je suis soumis au code civil local pour créer une association.

Cas général

Pour choisir le nom de l'association,

J'entreprends ensuite, si je le juge utile, des démarches pour protéger le nom choisi.

Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :

Je détermine le siège social, sachant que celui-ci peut être :

  • le domicile d'un des membres,
  • ou un bâtiment communal,
  • ou un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée.

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Le choix d'une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu

En ligne

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Service en ligne

Création d'une association (e-création)

Accessible avec vos identifiants Service-Public.fr

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sur place

La déclaration peut être effectuée sur place au greffe des associations du siège social de l’association.

Le déclarant doit remplir les formulaires suivants :

Formulaire

Création d'une association

Cerfa n°13973*03

Accéder au formulaire (pdf - 513.9 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association

Cerfa n°13971*03

Accéder au formulaire (pdf - 656.3 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire

Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations

Cerfa n°13969*01

Permet de déclarer l'état initial ainsi que les modifications (adhésion(s) et/ou retrait(s)) de la composition de votre union ou fédération.

Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'union ou de la fédération d'associations.

À adresser au greffe des associations.

Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle

Accéder au formulaire (pdf - 605.7 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

  Attention :

le déclarant doit également fournir une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.

Par correspondance

La déclaration peut être adressée par courrier postal au greffe des associations du siège social de l’association.

Le déclarant doit adresser les formulaires suivants :

Formulaire

Création d'une association

Cerfa n°13973*03

Accéder au formulaire (pdf - 513.9 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association

Cerfa n°13971*03

Accéder au formulaire (pdf - 656.3 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire

Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations

Cerfa n°13969*01

Permet de déclarer l'état initial ainsi que les modifications (adhésion(s) et/ou retrait(s)) de la composition de votre union ou fédération.

Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'union ou de la fédération d'associations.

À adresser au greffe des associations.

Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle

Accéder au formulaire (pdf - 605.7 KB)

Ministère chargé de l'intérieur

  Attention :

une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association doit être jointe à la déclaration.

Je vérifie sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations et j'y télécharge une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).

Je fais toutes les démarches d'immatriculation nécessaires.

Relations avec les administrations

Je déclare la liste des immeubles dont l'association entre en possession, ainsi que tout autre changement important qui intervient dans la vie de l'association.

Je préviens la mairie ou la préfecture chaque fois que je projette d'organiser une manifestation sportive ou non sportive sur la voie publique.

Je peux tenter d'établir un partenariat durable avec les administrations, notamment en demandant :

Gestion des ressources humaines

Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :

Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique.

Si je veux commencer à employer du personnel salarié, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère :

Financement

Pour financer les activités de l'association, je peux :

Je peux aussi facturer mes activités, comme des prestations de services.

  Attention :

si les montants des financements atteignent une grande ampleur, je dois prendre un commissaire aux comptes.

Alsace-Moselle

Pour choisir le nom de l'association,

J'entreprends éventuellement des démarches pour protéger le nom choisi.

Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :

Sauf indication contraire, les membres peuvent se distribuer les bénéfices et se partager le patrimoine de l'association.

Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.

Je n'ai pas à être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.

Je dépose au tribunal d'instance du lieu du siège la demande d'inscription au registre des associations.

Relations avec les administrations

Je déclare la liste des immeubles dont l'association entre en possession, ainsi que tout autre changement important qui intervient dans la vie de l'association.

Je préviens la mairie ou la préfecture chaque fois que je projette d'organiser une manifestation sportive ou non sportive sur la voie publique.

Je peux tenter d'établir un partenariat durable avec les administrations, notamment en demandant un agrément ministériel.

Une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. Par contre, je peux demander que sa mission d'utilité publique soit reconnue.

Gestion des ressources humaines

Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :

Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique.

Si je veux commencer à employer du personnel salarié, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère :

Financement

Pour financer les activités de l'association, je peux :

Je peux aussi facturer mes activités, comme des prestations de services.

  Attention :

si les montants des financements atteignent une grande ampleur, je dois prendre un commissaire aux comptes.