Réforme de la taxe d'habitation 2018, 2019 et 2020

Publié le 29 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Direction générale des finances publiques

La loi de finances pour 2018 instaure, sous condition de revenus, le dégrèvement annoncé de la taxe d'habitation due pour les résidences principales. Ce dégrèvement doit permettre en 3 ans de dispenser environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe. Les taux respectifs des trois années 2018, 2019 et 2020 sont de 30 %, 65 % et 100 %.

Pour 2018

Le premier dégrèvement de 30 % est réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas les plafonds ci-dessous.

Quotient familial

Montant du revenu fiscal de référence

1 part

27 000 €

1,5 part

35 000 €

2 parts

43 000 €

2,5 parts

49 000 €

3 parts

55 000 €

3,5 parts

61 000 €

4 parts

67 000 €

4,5 parts

73 000 €

5 parts

79 000 €

Un dégrèvement dégressif bénéficie à ceux dont le revenu fiscal de référence est légèrement supérieur au plafond.

Quotient familial

Montant du revenu fiscal de référence ouvrant droit à un dégrèvement dégressif

1 part

27 000 € à 28 000 €

1,5 part

35 000 € à 36 500 €

2 parts

43 000 € à 45 000 €

2,5 parts

49 000 € à 51 000 €

3 parts

55 000 € à 57 000 €

3,5 parts

61 000 € à 63 000 €

4 parts

67 000 € à 69 000 €

4,5 parts

73 000 € à 75 000 €

5 parts

79 000 € à 81 000 €

Exemple de dégressivité : un revenu de référence de 27 100 € pour une seule part ouvre droit à un dégrèvement de 27 % de sa taxe d'habitation 2018. Un revenu de référence de 27 900 € pour une seule part n'ouvre droit qu'à 3 %.

Le dégrèvement bénéficie aux foyers qui ne sont pas déjà exonérés ou dégrevés totalement. Sont exclus du dégrèvement les contribuables passibles de l'impôt sur la fortune (ISF) en 2017.

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