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Retraites complémentaires du privé : les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019

Publié le 24 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © AGIRC-ARRCO

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L'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco, afin de simplifier la gestion pour les salariés, les retraités et les entreprises.

Régime de retraite obligatoire par répartition pour tous les salariés du secteur privé, il s'inscrit dans la continuité des 2 régimes Agirc et Arrco. Ainsi, les principes de fonctionnement restent identiques : c'est un régime qui fonctionne par répartition et par points, qui est piloté et géré par les partenaires, et qui remplit une mission d'intérêt général. Cependant, certaines modalités évoluent.

Ce qui change si vous êtes en activité

  • Chaque salarié sera titulaire d'un seul compte de points.
    À partir du 1er janvier 2019, tous les points du nouveau régime auront la même valeur. Les points déjà acquis seront convertis en points Agirc-Arrco :
    • Vos points Arrco seront transposés en points Agirc-Arrco ;
    • Vos points Agirc seront convertis en points Agirc-Arrco. La formule de conversion garantit une stricte équivalence de vos droits à la retraite.

    Le coefficient de conversion est calculé selon la formule : 0,4378 (valeur du point Agirc) : 1,2588 (valeur du point Arrco) = 0,347791548. Ainsi :
    • Nombre de points Arrco = Nombre de points Agirc-Arrco ;
    • Nombre de points Agirc X 0,347791548 = Nombre de points Agirc-Arrco

    Une calculette de conversion vous permet de connaître votre nombre de points Agirc-Arrco.
    Le montant brut de la retraite complémentaire est le total des points X la valeur du point.
  • Le nouveau régime Agirc-Arrco comporte 2 tranches de cotisations.
    Le taux d'appel est porté de 125 % à 127 %.
    • Une 1ère tranche est comprise entre le 1er euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale. Le taux de cotisation = le taux de calcul des points X le pourcentage d'appel (7.87 % = 6.20 % x 127 %) ;
    • Une 2e tranche est comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et le montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale. Le taux de cotisation = le taux de calcul des points X le pourcentage d'appel (21.59 % = 17 % x 127 %).

    Les taux supérieurs de calcul des points adoptés par l'entreprise en application d'engagements antérieurs demeurent, sauf versement par l'entreprise d'une contribution de maintien de droits ou d'une indemnité de démission.
  • La répartition est de 40 % pour la part salarié et de 60 % pour la part employeur.
    Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable aux salariés.
    Les répartitions dérogatoires de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurement au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.
    Vous pouvez connaître les taux de cotisation applicables à partir du 1er janvier 2019 en vous connectant au module de conversion des taux de cotisation en ligne .

  À savoir :

Certaines cotisations seront remplacées par une contribution d'équilibre général (CEG) .

Ce qui change si vous êtes proche de la retraite

  • Pour les non-cadres : aucun changement sur vos points, votre compte de points Arrco devient un compte de points Agirc-Arrco.
  • Pour les cadres : vous n'avez plus qu'un seul compte de points qui regroupe vos points Agirc et Arrco convertis en points Agirc-Arrco.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite de base à taux plein au 1er janvier 2019, vous n'êtes pas concerné par l'application de la minoration temporaire de 10 % sur votre retraite Agirc-Arrco et cela quelle que soit votre date de naissance.

Si vous êtes né à compter du 1er janvier 1957 et que vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre retraite de base à taux plein après le 1er janvier 2019, un coefficient de majoration temporaire peut s'appliquer au montant de votre retraite complémentaire. Pour calculer son impact sur le montant de votre retraite, un outil en ligne vous permet de décider, en toute connaissance de cause, de votre date de départ à la retraite.

Ce qui change si vous êtes retraité

Vous continuerez à recevoir le même nombre de paiements qu'auparavant. Si vous perceviez une retraite Arrco et une retraite Agirc, les versements restent distincts.

La valeur du point continue à être fixée par les partenaires sociaux chaque année, à effet du 1er novembre. Votre retraite ou vos retraites évolueront de la même façon que le point Agirc-Arrco.

L'âge requis pour une demande de pension de réversion Agirc est fixé à 60 ans lorsque le décès est intervenu à compter du 1er mars 1994, et à 55 ans pour l'Arrco lorsque le décès est intervenu à compter du 1er juillet 1996. Ces règles sont valables pour les décès intervenus jusqu'au 31 décembre 2018.

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