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Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : allongement de sa durée d'attribution

Publié le 10 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Enfant handicapée dans une classe

Un décret paru au Journal officiel du 27 décembre 2018 augmente la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

À compter du 1er janvier 2019 et pour les demandes déposées à partir de cette date, la durée d'attribution de l'AEEH est allongée selon les modalités suivantes :

  • Lorsque le taux d'incapacité permanente de l'enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant, l'AEEH de base (et l'éventuel complément) est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou jusqu'au basculement vers l'allocation d'adulte handicapé (AAH) lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH.
    En cas de perspectives d'évolution favorable, le droit à l'AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à 3 ans et au plus égale à 5 ans.
  • Lorsque le taux d'incapacité permanente se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l'allocation de base (et, le cas échéant, de son complément) sont attribués pour une durée au moins égale à 2 ans et au plus égale à 5 ans.

Ces droits peuvent être révisés à tout moment avant la fin de la période fixée en cas de modification de l'incapacité de l'enfant (ou des conditions prévues pour les compléments), à la demande du bénéficiaire ou de l'organisme fournissant les prestations familiales.

  À savoir : Les personnes qui, au 1er janvier 2019, bénéficient de cette allocation (et éventuellement de son complément) continuent à percevoir ces prestations jusqu'à l'échéance prévue, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions attendues pour leur attribution.

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