Dispositions prévues

Le décret prévoit la rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main et commettant en même temps une autre infraction au code de la route en matière de règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage. Constatée par les forces de l'ordre, cette rétention pourra être suivie d'une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.

Cette mesure est en vigueur depuis le 22 mai 2020.

Liste des infractions concernées

• non-respect des règles de conduite (non-respect de l'obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;

• non-respect des distances de sécurité ;
• franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d'arrêt d'urgence ;
• non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
• non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l'avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
• non-respect de la signalisation imposant l'arrêt ou le céder le passage ;
• non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons ;
• non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).