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Livrets d'épargne réglementée

Aucun livret d'épargne en doublon ne sera autorisé à partir 2024

Publié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © sitthiphong - stock.adobe.com

un pot contenant des pièce et une plante au dessus

Détenir 2 livrets d'épargne populaire, 2 livrets de développement durable et solidaire... est interdit par loi. Depuis 2013, avant d'ouvrir un livret A, les banques vérifient que leurs clients n'en possèdent pas déjà un. Un décret paru au Journal officiel le 14 mars 2021 étend ce contrôle à tous les produits d'épargne réglementée (LEP, LDDS, PEL...). Ces dispositions pour lutter contre l'ouverture de compte en doublon s'appliqueront à compter du 1er janvier 2024.

Quels sont les livrets concernés ?

Le dispositif concerne les livrets suivant :

  • livret d'épargne populaire (LEP) ;
  • livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
  • plan épargne logement (PEL) ;
  • comptes épargne logement (CEL).
  • Livret jeune.

  A noter : Un seul livret jeune est autorisé par personne. Il est possible de le cumuler avec un livret A, un livret d'épargne populaire (LEP) ou un livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Quelles sont les contrôles ?

Les banques devront appliquer les mesures suivantes :

  • interroger l'administration fiscale sur les informations relatives à d'autres produits d'épargnes identiques à celui dont la démarche est en cours ;
  • refuser l'ouverture du livret d'épargne, si le client s'oppose à ce que l’administration fiscale communique les informations ;
  • refuser l'ouverture, si l'administration fiscale confirme que le client est déjà titulaire d'un ou plusieurs livrets d'épargne identiques.

  A savoir : en cas de détention de plusieurs livrets d'épargne identiques, le titulaire dispose de deux mois pour régulariser sa situation. Passer ce délai, le produit d'épargne sera soldé, et l'argent sera transféré vers un autre compte.

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