Impôts locaux
Taxe d'habitation : qui doit la payer en 2022 ?
Publié le 15 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s'acquitter de l'impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l'impôt en 2023. Ils vont bénéficier d'un dégrèvement de 65 %, quel que soit leur revenu. La date limite de paiement est fixée au 15 novembre 2022 à minuit. Si vous la payez en ligne, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit.
Calendrier de paiement pour la taxe d'habitation 2022
L'avis de taxe d'habitation est adressé par la Poste début octobre. Si vous avez fait le choix du 100 % électronique, l'avis en ligne est accessible sur votre espace personnel à la même période, vous recevez un mail vous avertissant qu'il est disponible. La date limite de paiement est fixée au 15 novembre 2022 à minuit dans la majorité des cas et le 15 décembre pour un reliquat. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours si vous la payez en ligne. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu autour du 25 novembre.
Attention : Si vous n'avez toujours pas reçu votre taxe d'habitation fin octobre, vous devez contacter votre centre des impôts (sauf si vous avez opté pour un envoi électronique). Peut-être êtes-vous tout simplement exonéré. Vérifiez que vous répondez aux conditions d'exonération ou bien contactez votre centre des impôts pour le vérifier.
Plafonds de revenus donnant droit à une exonération
L'exonération totale ou partielle dégressive de la taxe d'habitation dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de l'ensemble des habitants du foyer. Les ménages qui ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils bénéficient automatiquement d'une exonération totale ou dégressive (si le RFR dépasse légèrement les seuils).
En 2022, les ménages qui n'ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d'habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 % sur leur résidence principale, quel que soit leur revenu. Cette exonération a été de 30 % en 2021. La taxe d'habitation sera définitivement supprimée en 2023.
Nombre de part de quotient familial | Exonération totale | Exonération partielle dégressive (supérieure à 65%) |
|---|---|---|
1 | 28 150 € | 29 192 € |
1,5 | 36 490 € | 38 053 € |
2 | 44 830 € | 46 914 € |
2,5 | 51 085 € | 53 169 € |
3 | 57 340 € | 59 424 € |
3,5 | 63 595 € | 65 679 € |
À noter : Depuis 2019, tout impôt ou taxe d'un montant supérieur à 300 € doit obligatoirement être payé par voie dématérialisée (paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ou sur smartphone ou tablette via l'application mobile impots.gouv, paiement par prélèvement mensuel ou à l'échéance).
Le cas des contribuables mensualisés
Si vous remplissez les conditions pour être exonéré de la taxe d’habitation 2022, vous pouvez demander à baisser vos mensualités. Vous pouvez passer par votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr pour réduire vos échéances dans la rubrique « payer - modifier mes prélèvements ». Vous pouvez également appeler votre centre des impôts. Les nouvelles mensualités seront automatiquement calculées et appliquées.
Attention : Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par la suppression progressive de la taxe d'habitation, les propriétaires devront continuer à s'acquitter de la taxe en 2023 et au-delà. En revanche, les personnes hébergées dans des établissements pour personnes âgées et qui conservent la jouissance de leur résidence principale peuvent bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation.
Et aussi
Agenda
- Du 13 avr. au 8 juin 2023
- À partir du 21 avr. 2023
- Jusqu'au 31 mars 2023
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