Aidants familiaux

Les congés de présence parentale et de proche aidant évoluent dans la fonction publique

Publié le 04 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents publics peuvent désormais demander un congé de proche aidant pour être aux côtés d'une personne dont le handicap ou la perte d’autonomie nécessitent une aide régulière ; il n’est donc plus nécessaire que son état de santé présente une « particulière gravité » comme il était précisé jusque-là. Ils sont par ailleurs maintenant autorisés à fractionner leur congé de présence parentale ou de proche aidant en demi-journées plutôt qu'en journées entières.

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Un décret publié au Journal officiel le 27 août 2023 a ainsi assoupli plusieurs dispositions concernant les congés de présence parentale et de proche aidant dans la fonction publique, pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires comme pour les contractuels.

Rappel

le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

Le congé de présence parentale permet, pour sa part, de réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant à charge qui est malade, accidenté ou handicapé, et qui a besoin de soins contraignants et d’une présence soutenue de l’un ou l’autre de ses parents.

Les congés de présence parentale et de proche aidant ne sont pas rémunérés, mais il est possible de bénéficier d'une allocation journalière versée par la Caisse d'allocations familiales.

Les modalités de renouvellement du congé de présence parentale

Il a également été précisé dans le décret les conditions de renouvellement « à titre exceptionnel » du congé de présence parentale ; sa durée initiale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

Si un agent public a épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 36 mois, son congé peut être renouvelé une fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours ouvrés maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans. Pour pouvoir bénéficier de ce renouvellement, l'agent doit présenter un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit son enfant ; il doit y être indiqué la poursuite de soins contraignants et la nécessité d’une présence soutenue de l’un ou l’autre des parents aux côtés de l'enfant.

En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.

À noter

la durée du congé de proche aidant est quant à elle fixée à trois mois maximum, renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière professionnelle. Il peut être pris de différentes manières :

  • en une période continue ;
  • de manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée ;
  • sous la forme d'un service à temps partiel.

Un congé de proche aidant peut notamment être demandé pour s'occuper de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin, de ses parents, grands-parents et des enfants dont on assume la charge ; mais aussi pour prendre soin d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle on réside ou avec laquelle on entretient des liens étroits et stables et à qui on vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel.

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