Question-réponse

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Vérifié le 08 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi prévoit un écrit pour la plupart des contrats de travail, sauf s'il s'agit d'un CDI à temps plein.

Le contrat de travail doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit dans la plupart des cas. À défaut, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.

Contrats concernés

Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour :

  • un contrat à durée déterminée (CDD),
  • le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,
  • le contrat de travail temporaire,
  • le contrat de travail intermittent,
  • le contrat d'apprentissage,
  • le contrat de professionnalisation.
  • le contrat unique d'insertion (CUI).

Conséquences de l'absence d'écrit

En l'absence de contrat de travail écrit, le salarié est présumé travailler en CDI à temps plein.

La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein, est actée par le juge.

L'existence d'un contrat de travail peut alors être établie dès lors qu'il existe la preuve :

  • de l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération,
  • ou d'un lien de subordination (exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur donneur d'ordres et ayant un pouvoir de contrôle et de sanction).

À défaut de contrat écrit, l'employeur risque 1 500 € pour un contrat à un temps partiel ou intermittent. Il risque 3 150 € d'amende (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

Aucun écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.

En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

  À noter :

en pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.

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