Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand le défunt n'a pas eu d'enfant, et qu'il n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non.

Défunt marié

Le règlement de la succession d'une personne mariée et sans enfant, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, est différente selon que les parents du défunt sont vivants ou non.

Succession d'un défunt sans enfant

Parents vivants

Héritage des parents

Héritage de l'époux

2

La moitié de la succession

La moitié de la succession

1

1/4 de la succession

3/4 de la succession

Aucun

Rien

Toute la succession

  À savoir :

les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

Défunt non marié

Le règlement de la succession d'une personne non mariée et sans enfant, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, est différent selon qu'elle avait des frères et sœurs ou pas.

À la situation d'un défunt non marié équivaut celle d'un défunt veuf ou divorcé.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le défunt avait des frères et sœurs

Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs

Parents vivants

Héritage des parents

Héritage des frères et sœurs

2

La moitié de la succession

La moitié de la succession

1

1/4 de la succession

Les 3/4 de la succession

Aucun

Rien

Toute la succession

La répartition entre frères et sœurs s'effectue par parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

  À savoir :

les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

Autre cas

La succession d'une personne non mariée, sans enfant, sans frère et sœur va à ses ascendants: parents, grands-parents, arrières grand-parents.

D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale.

Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.

La succession d'une personne non mariée, sans enfant, sans frère et sœur, ni ascendant vivant, va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

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