Fiche pratique

Fonction publique : cessation progressive d'activité (CPA)

Vérifié le 16 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cessation progressive d'activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents admis en CPA avant cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à l'expiration de leurs droits. La CPA est un dispositif qui permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite. L'agent travaille à temps partiel en bénéficiant d'une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.

Le bénéfice de la CPA est réservé aux agents ayant reçu une décision favorable à leur demande de mise en CPA avant le 1er janvier 2011.

Pendant la durée de la CPA, l'agent exerce ses fonctions à temps partiel.

L'agent choisit sa quotité de temps de travail de l'agent d'après les 2 options suivantes :

  • Soit une quotité dégressive, fixée à 80 % de temps de travail pendant les 2 premières années, rémunéré à hauteur de 6/7èmes (soit environ 85 %) de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités correspondant soit à son grade, soit à son emploi, puis 60 % de temps de travail dès la troisième année, rémunéré à hauteur de 70%.
  • Soit une quotité fixe, fixée à 50 % du temps de travail, rémunéré à hauteur de 60 % de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités correspondant soit à son grade, soit à son emploi.

Un agent admis en CPA peut, sur demande, cesser totalement son activité s'il a travaillé au-delà de la quotité (80, 60, 50 %) qu'il était tenu d'accomplir.

Toutefois, la cessation d'activité ne peut intervenir, en règle générale, plus de 6 mois avant la date de mise en retraite.

Le temps passé en CPA compte comme temps de service à temps complet pour le calcul du nombre de trimestres à l'assurance vieillesse.

En revanche, pour le calcul du montant de la pension de retraite, il est pris en compte au prorata de la durée des services effectués à temps partiel, sauf si l'agent a demandé à continuer à cotiser comme s'il travaillait à temps plein.

L'agent peut demander, à tout moment, à y renoncer à condition de formuler cette demande au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite mettre fin à la CPA.

La CPA prend fin :