Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la cessation progressive d'activité (CPA) ?

Vérifié le 08 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cessation progressive d'activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents admis à la CPA au plus tard le 31 décembre 2010 continuent d'en bénéficier, jusqu'à l'expiration de leurs droits.

Le temps passé en CPA est pris en compte pour le calcul du nombre de trimestres de retraite comme du temps de service à temps complet. En revanche, pour le calcul du montant de la retraite, il est pris en compte au prorata de la durée des services effectués à temps partiel. L'agent peut toutefois demander à cotiser comme s'il travaillait à temps plein.

L'agent peut demander, à tout moment, à renoncer à sortir de la CPA à condition d'en informer son administration au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite mettre fin à la CPA.

L'agent en CPA peut partir à la retraite, à sa demande, en remplissant le formulaire de demande de pension de retraite.

Formulaire

Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle
Cerfa n°12230*13

Accéder au formulaire

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère en charge des finances

Formulaire annexe :

Cerfa n°14903*11

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat

Le départ à la retraite est effectué au plus tard lorsque l'agent atteint la limite d'âge, qui varie en fonction de l'âge de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité en fonction de l'année de naissance

Date / année de naissance

Âge limite d'activité

Avant juillet 1951

65 ans

Entre juillet et décembre 1951

65 ans + 4 mois

1952

65 ans + 9 mois

1953

66 ans + 2 mois

1954

66 ans + 7 mois

1955

67 ans