Question-réponse

La rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la fonction publique ?

Vérifié le 21 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord, ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.

La rupture conventionnelle est prévue uniquement par le code du travail. Par conséquent, seuls les salariés soumis à ses dispositions peuvent conclure une rupture conventionnelle. Il n'existe pas de disposition équivalente pour les agents publics.