Fiche pratique

Taxe sur les résidences mobiles

Vérifié le 14 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôts locaux 2016

6 sept. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2016 à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre (caravane, camping-car) qui l'occupe à titre d'habitat principal doit payer une taxe annuelle. Des exonérations existent toutefois dans certaines situations.

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'une résidence mobile terrestre.

Résidences concernées

La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :

  • Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car)
  • Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant
  • Constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier)
  • Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour

Exonérations

Vous êtes exonéré si vous êtes dans l'une au moins des situations suivantes :

  • Bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vos revenus de 2015 ne dépassent pas certaines limites
  • Personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, à condition que ses revenus de 2015 ne dépassent pas certaines limites
  • Propriétaire d'une résidence mobile terrestre dont la 1ère mise en circulation date de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition
    Exemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 2001, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2016. Votre caravane est donc imposable pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Par contre, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2017.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

Quel formulaire ?

Vous devez remplir le formulaire n°2094 (cerfa 14464*01).

Formulaire

Déclaration de taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
Cerfa n°14464*01
Autre numéro : 2094

Accéder au formulaire

Ministère en charge des finances

Quand ?

Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition

Où déposer le formulaire ?

Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile

Où s’adresser ?

Avec quels documents ?

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) de la résidence mobile
  • Si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d’exonération

Comment payer ?

Vous pouvez payer par chèque, espèces ou carte bancaire.

Le paiement de la taxe peut être effectué par une autre personne que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile.

Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention "gratis". Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Montant de la taxe sur les résidences mobiles

Ancienneté du véhicule

(depuis de la 1ère mise en circulation)

Montant de la taxe

Jusqu'à 10 ans

150 €

Entre 10 ans et 15 ans

100 €

Plus de 15 ans

Exonération

Exemples :

  • Si votre caravane a été mise en circulation le 1er juin 2006, votre taxe est de 100 € au 1er octobre 2016 (la durée entre le 1er juin 2006 et le 1er octobre 2016 est supérieure à 10 ans) ;
  • Si votre caravane a été mise en circulation le 20 mars 2010, votre taxe est de 150 € au 1er octobre 2016.

Pour des informations générales

Ministère en charge des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Ministère en charge des finances