Vous serez alerté(e) par email dès que la page « La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif? » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif? » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.
Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.
Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a plusieurs types de référés : certains sont liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire), d'autres ne sont non liés à une situation d'urgence (constat, instruction, provision).
Il s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse.
Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise.
Exemple : le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal.
Il s'agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice
Il s'agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impôts).
La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis.
Non
Référé fiscal
Il s'agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis.
Le référé peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc.
Non
Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête: titleContent au greffe de la juridiction compétente.
La juridiction compétente pour examiner la requête en référé est la juridiction déjà saisie de l'affaire ou la juridiction compétente pour trancher définitivement le litige.
Pour connaître les coordonnées du tribunal administratif compétent, vous pouvez saisir ci-dessous le nom ou le code postal de la ville dans laquelle il se trouve :
L’équipe Service-Public.fr vous
remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période
d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.