Fiche pratique
Arrêt maladie : démarches à effectuer
Vérifié le 23 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez adresser l'arrêt de travail délivré par votre médecin à votre employeur et à la sécurité sociale dans les 2 jours. Si votre arrêt est prolongé, vous devez également leur adresser l'avis de prolongation.
Arrêt de travail initial
Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM.
Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également).
La déclaration de votre incapacité de travail justifie votre absence au travail, et vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, ainsi que - si vous y avez droit - des indemnités de votre employeur.
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières. Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi. Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- suivre les prescriptions de votre médecin,
- vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et la CPAM,
- respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées,
- vous abstenir de toute activité, sauf autorisation du médecin.
Pour s'assurer que vous respectez les obligations fixées et que votre arrêt est justifié, vous pouvez être contrôlé par la Sécurité sociale et votre employeur. Si vous ne respectez pas vos obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu. Si vous exercez une activité rémunérée non autorisée, vous vous exposez à une sanction financière.
Prolongation de l'arrêt
Vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date de prescription de prolongation de l'arrêt.
Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également).
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières. Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi. Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Sauf impossibilité justifiée auprès de la CPAM, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont maintenues que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par :
- le médecin prescripteur de l'arrêt initial (ou son remplaçant),
- votre médecin traitant (ou son remplaçant),
- ou un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant,
- ou à l'occasion d'une hospitalisation.
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- suivre les prescriptions de votre médecin,
- vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et la CPAM,
- respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées,
- vous abstenir de toute activité, sauf autorisation du médecin.
Pour s'assurer que vous respectez les obligations fixées et que votre arrêt est justifié, vous pouvez être contrôlé par la Sécurité sociale et votre employeur. Si vous ne respectez pas vos obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu. Si vous exercez une activité rémunérée non autorisée, vous vous exposez à une sanction financière.