Fiche pratique

Protection fonctionnelle : agent public victime

Vérifié le 27 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.

La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance due par l’administration à son agent afin de le protéger et de l'assister s'il fait l'objet d'attaques :

  • dans le cadre de ses fonctions ;
  • ou en raison de ses fonctions.

La protection fonctionnelle peut être accordée :

L'administration doit protéger ses agents lorsqu'ils sont victimes des attaques suivantes dès lors qu'aucune faute personnelle ne peut leur être imputée :

Elle doit réparer, s'il y a lieu, le préjudice qui en est résulté.

S'ils le demandent, l'administration doit également accorder sa protection :

  • à la personne avec laquelle l'agent vit en couple, ses enfants et ses parents pour les actions civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont victimes du fait des fonctions exercées par l'agent ;
  • à la personne avec laquelle l'agent vit en couple pour les actions civiles ou pénales qu'elle engage contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie de l'agent du fait de ses fonctions ;
  • aux enfants ou, à défaut, aux parents du fonctionnaire pour les actions civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie de l'agent du fait de ses fonctions, en l'absence d'action engagée par la personne avec laquelle l'agent vit en couple.

Cette liste n'est pas limitative. La protection peut être accordée en cas d'atteinte aux biens (par exemple en cas de dommage causé au véhicule de l'agent).

Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel à l'agent ou diffusées plus largement par des tracts syndicaux ou par les médias.

Elles peuvent émaner de personnes privées, d'usagers du service public, d'autres agents publics ou d'autorités de toute nature.

Elles peuvent avoir lieu pendant ou hors du temps de service dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l'agent (ou ses proches) et les fonctions qu'il exerce est établi (la protection peut par exemple être accordée à un enseignant agressé par un élève alors qu'il rentre chez lui).

La demande de protection s'effectue auprès de l'administration employeur de l'agent à la date des faits en cause.

Elle doit être formulée par écrit.

Le demandeur doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle.

Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection.

En cas de refus, l'administration doit informer l'agent par écrit. Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.

L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.

Obligation de prévention

L'administration doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les attaques dont est victime ou est susceptible d'être victime un agent ou ses proches (par exemple, changer le numéro de téléphone professionnel de l'agent, lui proposer un changement d'affectation, engager les actions appropriées contre l'auteur des faits, etc.).

Assistance juridique

L’administration doit apporter son assistance juridique aux agents victimes (ou à leurs proches) bénéficiant de la protection fonctionnelle.

L'assistance juridique peut s'exercer de différentes manières :

  • quand l'agent a déposé plainte, l'administration l'aide financièrement en lui avançant ou en lui remboursant les honoraires d'avocat et l'ensemble des frais de procédure occasionnés (frais d'expertise, d'huissiers, etc.). L'agent peut librement choisir son avocat ou se faire assister dans ce choix par son administration. L'administration peut aussi elle-même déposer plainte afin de corroborer la plainte de l'agent ;
  • si l'agent n'a pas engagé d'action en justice, l'administration peut déposer plainte elle-même en se constituant partie civile si elle peut justifier d'un préjudice direct.

  À noter :

l'administration peut refuser d’assister un agent si elle considère que l'action qu'il engage est inappropriée pour obtenir la réparation du préjudice.

Réparation des préjudices

L'administration doit réparer les préjudices subi par l'agent ou ses proches avant même toute action en justice contre l'auteur des faits.

Pour les dommages matériels (vandalisme ou destruction d'objets personnels), l'administration indemnise l'agent dès lors qu'il fournit les pièces justificatives nécessaires, sans qu'il soit nécessaire d'identifier au préalable le ou les auteurs des faits.

Pour les dommages corporels et personnels, lorsque le préjudice ouvre droit à la fois à une réparation au titre des accidents de service et à la réparation au titre de la protection de l'administration, ce sont les règles d'indemnisation des accidents de service qui prévalent. Toutefois, l'agent peut également engager une action en justice contre son agresseur en vue d'obtenir une réparation complémentaire et bénéficier dans ce cadre de l'assistance juridique de son administration.