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Apatride : titre de séjour, document de voyage

Vérifié le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous avez obtenu l'asile et vous demandez un titre de séjour
  • Vous êtes d'une autre nationalité
  • Vous venez d'obtenir le statut d'apatride

Les informations qui vous concernent

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Où s’adresser ?

  Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris :

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
  • Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile
  • Votre concubin(e), âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié

  À noter : la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.

Documents à fournir

Apatride

Pièces à fournir :

  • Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Famille d'apatride

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
  • Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride
  • 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)
  • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

Le titre de voyage concerne un majeur

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

  • Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie
  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
  • Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l'Ofpraattribuant le statut d'apatride)
  • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

Le titre de voyage concerne un mineur

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

  • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
  • Justificatif d'autorité parentale :
    • Extrait d'acte de mariage
    • Jugement de divorce
    • Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
    • Ordonnance de séparation
    • Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Durée et coût

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 €.

Vous avez une carte de résident

Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 €.

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