Apatride : titre de séjour, document de voyage
Vérifié le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Vous avez obtenu l'asile et vous demandez un titre de séjour
- Vous êtes d'une autre nationalité
- Vous venez d'obtenir le statut d'apatride
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
- Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
- Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile
- Votre concubin(e), âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue
- Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
- Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié
À noter
la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.
Documents à fournir
Apatride
Pièces à fournir :
- Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Famille d'apatride
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride
- 3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)
- Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent (au plus tard au moment de la remise du titre)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Renouvellement
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.
Démarches à accomplir pour obtenir le statut d'apatride
Renouvellement de la carte de séjour
Document de voyage : article L582-7
Taxes et droit de timbre à payer
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Ministère chargé de l'intérieur
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