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Plan d'épargne retraite (PER) - PER d'entreprise collectif

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Votre situation

  • Il s'agit d'un PER d'entreprise collectif
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Le PER d'entreprise collectif est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un capital: titleContent ou une rente: titleContent à l'âge de la retraite.

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).

Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Si vous changez d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif

  • dans le PER de votre nouvelle société
  • ou dans un PER individuel.

À savoir  

dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.

Le PER d'entreprise collectif doit être mis en place dans une entreprise.

Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (CSE), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.

Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.

L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.

Gestion pilotée

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.

Information du salarié

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :

  • Évolution de l'épargne
  • Performance financière des investissements
  • Montant des frais prélevés
  • Conditions de transfert du plan

À partir de de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :

Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).

Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.

Versements par l'employeur

Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 7 039 €.

De plus, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

Les sommes versées sur le PER d'entreprise collectif sont bloquées jusqu'à votre départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

  • Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
  • Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
  • Expiration de vos droits à l'assurance chômage
  • Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • Achat de votre résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan)

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER d'entreprise collectif soit versée 

  • soit en capital,
  • soit en rente,
  • soit partiellement en capital et en rente.

Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé..

Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires: titleContent que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente: titleContent.

S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres, l'épargne est intégrée dans la succession.

S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion un contrat d'assurance de groupe, les sommes épargnées seront reversées à un ou plusieurs des bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les règles de l'assurance vie.

À noter

en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.

Fiscalité à l'entrée

Les versements volontaires et obligatoires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal: titleContent.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
  • ou 4 114 €si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation: titleContent de l'épargne.

Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie

La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation: titleContent de l'épargne (rente ou capital).

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Versements volontaires fiscalement déduits

Sortie en rente

La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l'impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite.

Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l'ensemble de vos revenus imposables avant l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires.

La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable auxprélèvements sociaux après déduction d'un abattement fixé en fonction de votre âge :

  • 30 % si vous avez moins de 50 ans
  • 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
  • 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
  • 70 % si vous avez plus de 69 ans

Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.

Sortie en capital

En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La part de capital correspondant aux plus-values est imposée suivant les règles applicables aux produits en capital.

Versements volontaires non déduits fiscalement

Sortie en rente

La rente est imposable à l'impôt sur le revenu,selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s'agit d'un régime d'imposition qui tient compte de votre âge.

Ainsi, la partie de la rente imposable à l'impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d'un abattement de :

  • 30 % si vous avez moins de 50 ans
  • 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
  • 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
  • 70 % si vous avez plus de 69 ans

Des prélèvements sociaux s'appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.

Sortie en capital

La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %. Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Versements issus de l'épargne salariale en entreprise

Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.

Sortie en rente

En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, afin de fiscaliser uniquement la part représentative des produits.

Sortie en capital

En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.

Versements obligatoires

L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente. La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Transfert d'anciens produits d'épargne vers le Pereco

Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1er octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif :

  • Plan d'épargne retraite populaire - Perp
  • Contrat Madelin
  • Préfon
  • Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
  • Complément de retraite mutualiste - Corem
  • Complément retraite des hospitaliers - CRH
  • Contrat article 83

En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.

À savoir  

l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des abattements: titleContent liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.

Transfert du PER d'entreprise collectif vers un autre PER

Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.

Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.

Le transfert est gratuit si vous avez détenu e produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'encours: titleContent.

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