Question-réponse

Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assainissement a pour objet l'évacuation et le traitement des eaux usées.

Les eaux usées désignent à la fois :

  • les eaux vannes (l'eau provenant des WC),
  • et les eaux grises (l'eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge...).

Ces eaux ne peuvent pas être rejetées en l'état dans la nature, car elles sont nocives pour l'environnement. Les eaux usées doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.

Il existe 2 méthodes d'assainissement des eaux usées :

  • soit elles sont évacuées dans un réseau communal d'assainissement collectif, communément appelé tout-à-l'égout,
  • soit elles sont récupérées par un équipement d'assainissement non collectif, communément appelé assainissement autonome ou individuel.

Pour savoir quelle méthode adopter, il faut consulter le zonage d'assainissement de sa commune. Le zonage est un document d'urbanisme qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif. Ce document est consultable en mairie ou, dans certains cas, à la communauté de commune ou d'agglomération.

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Assainissement collectif

Le propriétaire d'un immeuble ou d'une maison situé dans une zone d'assainissement collectif doit procéder au raccordement du tout-à-l'égout.

Toutefois, certains immeubles en sont dispensés notamment lorsqu'ils sont difficilement raccordables. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu'un immeuble est situé en contrebas d'un égout.

L'immeuble doit malgré tout être équipé d'une installation d'assainissement autonome.

Le raccordement consiste à mettre en place des branchements situés :

  • d'une part, sous la voie publique,
  • et d'autre part, sous le terrain privé.

Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau communal d'assainissement. Pour connaître sa date de mise en service, il convient de se renseigner à la mairie.

Où s’adresser ?

Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d'assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

Une fois le raccordement réalisé par le propriétaire, la commune ou, dans certains cas, la communauté de commune ou d'agglomération contrôle le raccordement au réseau communal d'assainissement.

Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, la commune (ou communauté de commune ou d'agglomération) peut faire réaliser d'office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.

La redevance assainissement est une perception pour service rendu. Elle couvre les charges d'investissement, de fonctionnement et de renouvellement nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et impositions de toute nature afférentes à leur exécution. Elle est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration.

Le caractère raccordable d'une construction s'apprécie lui-même au cas par cas au regard du coût du raccordement et de la faisabilité technique. Par exemple, si le coût du raccordement de la construction au tout à l'égout est supérieur au coût d'un assainissement autonome, la construction n'est pas assujettie à la redevance assainissement.

  Attention : lorsqu'une commune ne dispose pas de réseau communal d'assainissement ou que celui-ci est défectueux, le propriétaire de l'immeuble ou de la maison a l'obligation d'installer son propre équipement d'assainissement.

Assainissement non collectif

Le propriétaire d'un immeuble ou d'une maison situé dans une zone d'assainissement non collectif a l'obligation de mettre en œuvre sa propre installation d'assainissement (par la mise en place, par exemple, d'une fosse septique).

Pour installer son dispositif, le propriétaire peut faire appel à une entreprise spécialisée en assainissement.

Le propriétaire peut également choisir de l'installer lui-même, en particulier s'il fait le choix d'adopter une filière écologique. Il est toutefois recommandé de se tourner vers une entreprise spécialisée. Celle-ci sera apte à mener l'ensemble des travaux requis (terrassement, creusage, plomberie, raccordements...).

La commune (ou, dans certains cas, la communauté de commune ou d'agglomération)examine sa conception en étudiant le dossier fourni par le propriétaire complété par une visite sur site, si nécessaire. Elle vérifie également son exécution sur la base de l'examen préalable de la conception de l'installation et lors d'une visite sur site effectuée avant remblayage. Cet examen est réalisé par le Service public d'assainissement non collectif (SPANC).

Les installations non conformes doivent faire l'objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré. Ce délai est ramené à 1 an en cas de vente de l'immeuble ou de la maison.

Le propriétaire doit entretenir régulièrement son installation (entretien, vidange).

Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation au maximum tous les 10 ans.

  À savoir : en cas de vente, le propriétaire a l'obligation d'annexer un état de son installation d'assainissement au dossier de diagnostic technique immobilier.

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