Rapporter du tabac de l'étranger

Vérifié le 25 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Seuils de quantités de tabac rapportés d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Publié le 29 février 2024

Jusqu'au 1er juillet 2025, les seuils de quantités de tabac autorisés à être rapportés en France depuis un autre pays de l'Union européenne, restent inchangés. C'est ce que dispose l'article 25 de l'ordonnance 2023-1210 du 20 décembre 2023.

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