Formulaire

Demande de délivrance de permis de conduire par conversion d'un brevet militaire, par validation d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction

Vérifié le 10 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14883*01

Demande de délivrance de permis de conduire par conversion d'un brevet militaire, par validation d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction. Ce formulaire doit impérativement être accompagné du formulaire cerfa référence 06 n°14948*01.

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