La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Formation professionnelle

Report du DIF vers le Compte personnel formation : que faire si je n'ai pas mon attestation DIF ?

Publié le 10 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Ministère du Travail

Logo Mon Compte Formation

Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits au titre de votre ancien DIF (Droit individuel à la formation). Vous n'avez pas encore transféré les heures acquises au titre de votre DIF vers votre Compte personnel formation (CPF) ? Pas de panique ! Vous avez jusqu'au 29 juin 2021 pour le faire. Passées ce délai, vos anciennes heures seront perdues. Service-Public.fr vous explique comment savoir s'il vous en reste, que faire si vous n'avez pas votre attestation DIF et comment les reporter sur votre compte.

Comment savoir s'il me reste des heures ?

Le Compte personnel formation (CPF) a pris la suite du droit individuel à la formation (DIF). Le DIF était le dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé, et jusqu'au 31 décembre 2016 pour les agents du secteur public. Moyennant l'accord de votre employeur, vous pouviez cumuler jusqu'à 20h de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120h.

Votre solde d'heures de DIF est indiqué sur :

  • votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
  • une attestation de droits au DIF fournie par votre employeur ;
  • votre dernier certificat de travail.

Que faire si je n'ai pas mon attestation DIF ?

Si vous ne disposez plus de votre attestation DIF (égarée ou jamais reçue), vous pouvez le signaler en contactant les conseillers de la Caisse des dépôts et consignations :

  • par téléphone au 0970 823 550 ;
  • par le formulaire de contact en sélectionnant l'objet « mes droits DIF ».

La Caisse des dépôts établit les droits sur la base du relevé de carrière de l'usager entre 2005 et 2014. Elle inscrit ce montant sur une attestation que vous signerez en vous engageant sur le fait que ces droits n'ont pas été mobilisés avant 2014 (c'est là-dessus que porte « l'attestation sur l'honneur »). Une fois signé, vous déposerez cette pièce dérogatoire qui se substitue à l'attestation employeur.

Comment effectuer ce report du DIF au Compte personnel formation (CPF) ?

Pour utiliser vos heures acquises au titre du DIF pour financer une formation dans le cadre de l'actuel CPF, vous devez :

  1. vous connecter sur le site le site internet www.compteformation.gouv.fr ou bien sur l'application mobile Mon Compte Formation ;
  2. accéder à votre compte formation ou en créer un ;
  3. cliquez sur l'onglet « Mes droits à la formation » puis « CPF privé + DIF » ;
  4. saisir le solde de ces heures avant le 30 juin 2021 :
    • saisir un montant arrondi à l'unité supérieure ;
    • télécharger votre justificatif ;
    • enregistrez votre solde qui sera automatiquement crédité sur votre compteur en euros. Le taux est fixé par décret à 15 € de l'heure.

  Rappel : Depuis le 1er janvier 2019, l'alimentation du Compte personnel de formation (CPF) se fait pour les salariés, non plus en heures mais en euros, à hauteur de 500 € par an dans la limite de 5 000 €. Pour les personnes non qualifiées, ce compte est crédité d'un montant plus important, à savoir 800 € par an dans la limite de 8 000 €.

  A savoir : Vous êtes agent public (fonctionnaire et contractuel), vos droits restent affichés en heures et prennent en compte vos heures de DIF accumulées jusqu'au 31 décembre 2016. Ils ne feront pas l'objet d'une conversion en euros car vous n'êtes pas concerné par la loi sur la monétisation des droits à la formation.

  Attention : aux arnaques autour du CPF. Ne donnez jamais vos codes d'accès à votre compte. Ils vous sont propres et personnels. Les parrainages, les offres d'emploi conditionnées à l'utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses.

Et aussi

Dossiers d'actualité

Agenda

Publicité

France 2021, les données clés

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction