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Forfait post-stationnement

Stationnement : la preuve du paiement immédiat de la redevance peut être établie par tout moyen

Publié le 01 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © DURIS Guillaume - stock.adobe.com

Femme devant un horodateur

Même en cas de renseignements incomplets ou inexacts du justificatif de paiement, un conducteur peut toujours apporter la preuve qu'il a payé immédiatement sa redevance de stationnement. C'est ce que vient de rappeler la Conseil d’État dans un arrêt rendu le 16 juillet 2021.

Une conductrice qui n'avait pas réglé la redevance pour le stationnement de son véhicule, se trouve obligée de payer le forfait de post-stationnement à la demande de la commune concernée, en vertu du Code général des collectivités territoriales.

La conductrice règle immédiatement la redevance et un justificatif de paiement lui est remis comme le prévoit la loi. Cependant, la conductrice renseigne mal le numéro de la plaque d'immatriculation sur le document.

La commune de Strasbourg émet alors un avis de paiement du forfait de post-stationnement, soit 35 €, à l'encontre de cette conductrice.

Cette dernière refuse de payer, et décide d'effectuer un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Déboutée par les juges, la commune décide alors de se pourvoir devant le Conseil d’État.

Pour le Conseil d’État, un conducteur à qui le paiement d'un forfait de post-stationnement est réclamé peut toujours justifier du paiement immédiat de sa redevance de stationnement. Il peut apporter cette preuve par tout moyen, en particulier lorsque le justificatif remis au moment du paiement immédiat de la redevance comporte, en raison d'une erreur qu'il a commise, des renseignements incomplets ou inexacts.

Le Conseil d’État en conclut que même si la conductrice n'a pas saisi correctement le numéro de la plaque d'immatriculation de son véhicule dans le dispositif permettant l'émission de son justificatif de stationnement, elle apportait néanmoins la preuve qu'elle s'était acquittée de la redevance due pour le stationnement de son véhicule, la commune ne s'appuyant sur aucune fraude.

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