Logement social
Réduction du loyer de solidarité : les montants applicables depuis le 1er octobre 2022
Publié le 04 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes locataire d'un logement social et bénéficiez de l'aide personnalisée au logement (APL) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une réduction du montant de votre loyer. Un arrêté paru au Journal officiel le 1er octobre 2022 fixe les nouveaux montants qui s'appliquent à cette réduction à partir du 1er octobre et jusqu’au 31 décembre 2022. Le détail avec Service-Public.fr.
Pour bénéficier de la réduction du loyer, vous devez :
- ne pas dépasser un plafond de ressources qui varie en fonction de votre foyer et de votre zone géographique ;
- résider dans un logement conventionné HLM ou géré par une société d'économie mixte (SEM), ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Les logements-foyers et les logements situés dans les départements et collectivités d'outre-mer ne sont pas concernés par le dispositif.
Désignation | Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité | ||
Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | |
Bénéficiaire isolé | 48,77 € | 42,70 € | 39,98 € |
Couple sans personne à charge | 58,90 € | 52,16 € | 48,43 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 66,51 € | 58,43 € | 54,22 € |
Par personne à charge supplémentaire | 9,51 € | 8,50 € | 7,69 € |
À savoir : ces montants s’appliquent aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Et aussi
Agenda
- Du 13 avr. au 8 juin 2023
- À partir du 21 avr. 2023
- Jusqu'au 31 mars 2023
- Jusqu'au 31 mars 2023
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