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par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et
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Le démarchage commercial des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) est désormais interdit. C'est ce qu'indique la loi publiée au Journal officiel du 19 décembre 2022. Le point sur cette loi et les nouveautés relatives au CPF en 2023.
Toute prospection commerciale auprès des titulaires de CPF est désormais interdite, que ce soit par téléphone, par SMS, par courrier électronique ou via les réseaux sociaux en ligne. C'est l'objet de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF.
L'interdiction porte sur :
la collecte de données personnelles, notamment le montant des droits inscrit sur le compte
moncompteformation
, et les données d'identification permettant d'y accéder ;
la proposition de contrat portant sur des actions de formation relevant du CPF (sauf s'il s'agit de sollicitations en lien direct avec une action en cours).
Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative de :
75 000 € pour une personne physique ;
375 000 € pour une personne morale.
La loi prévoit que l'ensemble des organismes de formation soient référencés sur le portail Moncompteformation.gouv.fr et autorise la Caisse des dépôts, gestionnaire de l'application, à supprimer de ce référencement tout organisme ayant pu procéder à un démarchage de ce type.
Le recours à la sous-traitance par ces organismes de formation, pour exécuter des actions de formation, doit par ailleurs faire l'objet d'un décret qui en précisera les modalités.
À noter
Un amendement a été inséré à la loi de finances pour 2023, prévoyant une participation du salarié au coût d'une action de formation, d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'un bilan de compétences effectués dans le cadre du CPF. Cette participation pourrait être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Les demandeurs d’emploi et les salariés dont l'employeur finance une partie de ce coût en seront exonérés. Un décret à paraître doit en préciser les modalités.
À savoir
En cas de litige entre un salarié lanceur d’alerte et son employeur, les juges du Conseil des prud’hommes peuvent condamner l'employeur à abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié ayant lancé l'alerte jusqu'au plafond global de 8 000 €. Cette sanction complémentaire s’applique aussi aux personnes ayant aidé le lanceur d'alerte ou aux personnes en lien avec le lanceur d'alerte et ayant fait l'objet de mesures de sanctions de la part de leur employeur. C'est ce que prévoit un décret du 28 décembre 2022.
