Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Participation financière du salarié dans le cadre du CPF

Publié le 1 janvier 2024

La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié devra participer au coût de la formation, d'une VAE ou d'un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Toutefois, cette participation financière du salarié ne sera pas due quand l'employeur financera une partie de ce coût.

Un décret est prévu pour la mise en oeuvre de cette mesure.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cette page concerne le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié. Les agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais sous d'autres conditions.

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

Vidéo - CPF (Compte personnel de formation) : vos questions, nos réponses
Crédits : Service Public (DILA)

Vos questions / Nos réponses

Formation

Compte personnel de formation (CPF)

Connaitre vos droits

Le CPF, c'est quoi ?

C'est un compte avec une somme d'argent. Cet argent vous permet de suivre des formations tout au long de votre vie.

Comment connaitre le montant de mon CPF ?

Vous devez aller sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Pour créer un compte, votre numéro de sécurité sociale suffit.

Vous pouvez y consulter vos droits à la formation. Ils y sont présentés sous forme de somme en euros.

Comment mon CPF est-il alimenté ?

Dès lors que vous travaillez au moins à mi-temps, votre CPF est alimenté de 500 € par an. Avec une limite totale de 5000 €.

Si vous êtes à moins qu'un mi-temps, ce montant est proportionnel à votre temps de travail.

Par exemple, si vous travaillez à 1/5ème du temps c'est-à-dire 7 heures par semaine, votre compte est crédité de 100 € par an.

Comment récupérer l'argent de mon CPF ?

Cet argent ne peut être utilisé que pour suivre des formations.

C'est à vous de prendre l'initiative de l'utiliser, en suivant la procédure sur le site Mon Compte Formation.

Mon CPF me permet-il de suivre n'importe quelle formation ?

Non. Les formations doivent répondre à certains objectifs.

Par exemple, cela peut-être :

- Une formation certifiante, c'est-à-dire qui permet d'obtenir une certification professionnelle reconnue

- Une formation pour faire valider les acquis de l'expérience

- Un bilan de compétences

- Une préparation à certains permis de conduire

- Une formation dédiée à la création ou à la reprise d'entreprises

Les formations accessibles sont sur le site Mon Compte Formation.

Dois-je prévenir mon employeur de ma demande de formation ?

Non, si la formation a lieu hors temps de travail.

Mais si elle est prévue pendant le temps de travail, vous devez demander à votre employeur une autorisation d'absence. Cette demande doit être faite au moins 60 jours avant le début de la formation, voire 120 jours si La formation dure plus de 6 mois.

Mon employeur peut-il refuser ma demande de formation ?

Vous n'avez pas besoin de son accord pour une formation hors temps de travail (par exemple le soir ou RTT).

Mais si la formation demandée a lieu pendant le temps de travail, alors votre employeur peut refuser votre demande.

Puis-je faire une formation plus chère que le montant disponible sur mon CPF ?

Oui.

Si la formation que vous souhaitez coûte plus que le montant disponible sur votre CPF, vous pouvez chercher un complément financier.

Demandez-le par exemple à votre employeur ou à des organismes comme l'Agefiph ou le conseil régional.

Puis-je utiliser mon CPF si je suis au chômage ?

Oui.

Votre CPF vous suit tout au long de votre vie. Vous gardez vos droits, même si vous changez d'employeur ou si vous perdez votre emploi.

Puis-je donner la somme d'argent de mon CPF à un collègue ou à un proche ?

Non.

Cette somme d'argent ne peut pas faire l'objet d'un don à un tiers.

Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :

  • Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite
  • Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.

Rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte.

Mon compte formation

Vous devez vous munir de votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre carte Vitale.

Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation.

Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.

Mon compte formation

Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

À savoir  

Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre. 

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

  • Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
  • Acquisition du socle de connaissances et de compétences
  • Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • Bilan de compétences
  • Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)
  • Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
  • Financement du permis de conduite terrestre à moteur.

Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :

Trouver la formation qui vous correspond

Depuis le 1er janvier 2024, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF.

Il est possible de financer le permis :

  • B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire)
  • C - Poids lourd
  • D - Transport en commun

Les permis suivants sont également concernés :

  • Les motos légères ou puissantes (catégories A1, A2)
  • Les voiturettes sans permis (permis B1)
  • Les examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).

Les formations ou sessions suivantes ne sont pas finançables par le CPF :

  • Remise à niveau en conduite
  • Stage de récupération de points
  • Heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa
  • Formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un 2-roues ou 3-roues motorisé
  • Formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).

Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l'identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation via France connect + a été mise en place.

Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travaillez.

Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1.

Exemple :

Si vous avez travaillé en 2023, les droits formations apparaissent sur votre compte le 15 juin 2024 au plus tard.

Les droits restent acquis même si :

  • Vous changez d'employeur
  • Ou que vous perdez votre emploi.

À savoir  

Vous n'avez encore jamais travaillé et vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Votre CPF crédité est ouvert, crédité à zéro.

Il peut donc être alimenté, notamment par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour financer une formation.

Alimentation du CPF

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

À savoir  

Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Il y a plusieurs cas particuliers notamment :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Travailleur indépendant

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

Le montant de vos droits est au prorata si votre activité a été partielle sur l'année.

Salarié non qualifié

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :

  • Diplôme de CAP/BEP
  • Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP: titleContent
  • Certification reconnue par une convention collective nationale de branche

Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.

Travailleur reconnu handicapé

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Bénéficiaire d'une pension militaire

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Bénéficiaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Exemple :

Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures.

Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.

Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Contribution de l'employeur

L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :

  • Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
  • Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire.
    Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
  • Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.
  • Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bénéficiez d'un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)
  • Vous êtes lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)
  • Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.

Cumul avec d'autres dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.

Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure.

Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.

Vous conservez votre CPF tout au long de votre vie active.

En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.

Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.

Attention  

Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.

Vidéo - Si vous changez de travail, allez-vous perdre l'argent qui est sur votre CPF ?

Vidéo - Si je change de travail, vais-je perdre l'argent qui est sur mon CPF ?
Crédits : Service Public (DILA)

Si je change de travail, vais-je perdre l'argent qui est sur mon CPF ?

(Conversation SMS entre deux amis)

- Bravo pour ton nouveau job ! (smiley)

- Merci !

Par contre, je perds tout l'argent de mon CPF

- Tu es sûr ? (émoticône interrogatif)

- Oui... le montant du CPF est remis à zéro quand tu changes de travail

(Idée reçue)

« Si je change d'emploi, je perds l'argent de mon CPF. »

(Réponse)

FAUX

C'est une idée reçue !

Vous conservez votre compte personnel de formation – dit CPF - tout au long de votre vie active.

Le CPF sert à financer des formations.

Sauf cas particuliers, il est alimenté tous les ans de 500 € si vous travaillez au moins à mi-temps. Sinon, ce montant est proportionnel à votre temps de travail.

Ce total ne peut dépasser 5000 €. De plus, votre entreprise ou certains organismes, comme France Travail (anciennement Pôle emploi), peuvent y ajouter de l'argent.

Le CPF est attaché à votre personne, et non à votre statut ou à votre contrat de travail.

Ainsi, le montant cumulé sur votre CPF ne disparaît pas quand votre situation professionnelle change.

Pour mieux comprendre, prenons l'exemple d'un salarié qui évolue.

S'il change d'entreprise, il arrive chez son nouvel employeur avec la même somme d'argent sur son CPF qu'au moment de quitter son ancien travail.

S'il devient demandeur d'emploi, son CPF n'est alors plus alimenté, mais la somme d'argent dont il disposait reste disponible pour suivre des formations.

Et cela quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail : démission, licenciement, ou rupture conventionnelle....

Et s'il devient fonctionnaire ou agent public ? Il conserve sur son CPF les droits acquis lors de ses précédents emplois dans le privé.

Une fois dans la fonction publique, un deuxième CPF lui est ouvert : celui-ci est alimenté tous les ans, en heures - et non en euros.

S'il souhaite utiliser les droits qu'il avait précédemment acquis en euros, il peut les convertir en heures pour pouvoir les utiliser conformément aux règles de la fonction publique.

Dans tous les cas, si le salarié fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, son CPF est en principe fermé.

Sachez enfin deux choses :

L'argent de votre CPF ne peut être placé en banque ni cédé à un proche

Et vous ne devez jamais donner votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect.

(Points clés)

- Vous conservez l'argent de votre CPF tout au long de votre vie professionnelle

- Cet argent ne sert qu'à financer vos futures formations

Vous le conservez même si :

- Vous changez d'employeur

- Vous vous inscrivez à France Travail (anciennement Pôle emploi)

- Vous intégrez la fonction publique

La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.

Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation (MCF) :

  • Depuis l'étranger pour des formations à distance
  • En France.

Attention  

L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.

Utilisation des droits

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative.

Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.

Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Rappel

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.

Quelle démarche vis-à-vis de votre employeur pour utiliser le CPF ?

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Formation se déroulant pendant le temps de travail

Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :

  • 60 jours calendaires: titleContent avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
  • Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier: titleContent sa réponse.

L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Formation se déroulant hors temps de travail

Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur.

Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement.

Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle.

Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Trouver son opérateur CEP

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.

Exemple :

Vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO): titleContent, l'Agefiph: titleContent, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi)...

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif: titleContent et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.

En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre c'est-à-dire hors temps de travail, cette formation ne donne pas droit à rémunération.

La Caisse des dépôts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude.

Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.

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Vous recevez un SMS

Vous ne cliquez pas.

Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700.

Vous recevez un appel

Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.

Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.

S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Vous recevez un e-mail

Vous ne cliquez pas et vous ne répondez pas.

Il est conseillé de supprimer le message.

Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir
  • Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté
  • Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect

Le site Mon compte formation Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?vous donne la marche à suivre pour signaler cette escroquerie.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

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