Question-réponse
Peut-on s'installer en France avec un permis de séjour délivré dans l'Union européenne ?
Vérifié le 25 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Si vous êtes non-européen et résidez légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions. En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France. Si vous disposez du statut de résident de longue durée- UE et du permis de séjour correspondant, votre mobilité est facilitée.
Statut de résident de longue durée- UE
Ce statut est accordé, par les pays de l'UE (sauf au Royaume-Uni, en Irlande et au Danemark), à l'étranger non-européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire.
Il permet la délivrance d'un permis de séjour mention résident de longue durée- UE.
Si vous êtes titulaire d'un tel permis, vous pouvez entrer et vous installer en France sans visa de long séjour (pour plus de 3 mois).
Démarches et titre de séjour en France
Dans les 3 mois de votre arrivée, vous devez déposer une demande de carte de séjour.
Cas général
Sous-préfecture nouvelle fenêtre
Ministère chargé de l'intérieur
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
À Paris
Vous pouvez aussi le faire, préalablement à votre entrée en France, auprès du consulat français dans le pays européen dans lequel vous résidez.
En fonction de votre situation, une des cartes de séjour suivantes peut vous être remise :
- mention visiteur,
- mention étudiant,
- mention d'une activité professionnelle salariée ou non salariée ou scientifique-chercheur ou profession artistique et culturelle.
Elles sont d'une durée d'un an.
Vous devez remplir les conditions exigées pour l'obtention du titre (par exemple si vous êtes salarié : avoir obtenu l'autorisation de travailler en France).
Vous devez également prouver détenir :
- des ressources stables et suffisantes pour vivre en France, éventuellement avec votre famille,
- et une assurance maladie.
Le montant de vos ressources doit être au moins égal au Smic. Si votre famille vous accompagne, ce montant peut être majoré suivant le nombre de personnes la composant.
À savoir :
vous n'êtes pas concerné si vous venez travailler en France comme salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou comme prestataire de services transfrontaliers.
Famille accompagnante
Votre conjoint et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.
Dans les 3 mois de leur entrée, les personnes majeures de votre famille doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale en préfecture ou en sous-préfecture.
Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un regroupement familial en France.
Si vous détenez un permis de séjour autre que celui de résident de longue durée- UE en Europe, vous devez demander un visa de long séjour (pour plus de 3 mois) pour vous installer en France.
Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d'une durée illimitée.
Avant d'entrer en France, vous devez déposer une demande de visa auprès du consulat français dans votre pays européen de résidence.
Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.
Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]
Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Articles 14 à 23
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-4-1
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de "résident de longue durée- UE" dans un autre pays européen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11-1
Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à la famille du bénéficiaire du statut de "résident de longue durée- UE" dans un autre pays européen