Fiche pratique

Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu

Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un détenu a des droits familiaux (par exemple, il peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche). Il a également des droits sociaux et civiques (par exemple, il peut voter aux élections). Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou déjà condamnée.

Personne condamnée

Mariage d'une personne détenue

La personne détenue a toujours le droit de se marier. Le mariage doit en principe être célébré en prison sur autorisation du procureur de la République. Dans ce cas, le futur conjoint de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.

La cérémonie peut aussi avoir lieu à l'extérieur, en mairie, notamment celle de la commune où réside le futur époux ou la future épouse en liberté. Pour cela, le détenu doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d'application des peines. Ce droit n'est ouvert qu'aux détenus :

  • condamné à une peine définitive,
  • ayant déjà exécuté la moitié de leur peine. Toutefois, si le détenu est en centre de détention (réservé aux condamnations les moins lourdes), il peut bénéficier d'une permission s'il a effectué au moins un tiers de sa peine,
  • et n'ayant plus qu'à subir un temps de détention inférieur à 3 ans.

Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai fixé par le juge. Ce délai ne peut dépasser 3 jours (5 jours pour les condamnés en centre de détention). Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison. La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.

En cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, le détenu peut faire un recours dans les 24 heures après la notification de la décision. Le recours doit être déposé auprès de la cour d'appel dont dépend le juge qui a pris la décision initiale.

Où s’adresser ?

Autorité parentale

Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale lors du jugement qui l'a condamnée, elle conserve l'autorité parentale sur ses enfants. Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.

Le détenu a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement se rendra auprès de la personne pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité. Le détenu concerné doit faire une demande en ce sens auprès du procureur du tribunal dont dépend la prison.

Où s’adresser ?

Maladie ou décès d'un proche

La personne détenue peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou décédé. Elle pourra ainsi se rendre à l'hôpital ou à l'enterrement. La permission est accordée par le juge d'application des peines.

Ce droit est accordé uniquement : 

  • aux condamnés à une peine inférieure ou égale à 5 ans,
  • et aux condamnés à une peine supérieure à 5 ans, seulement s'ils ont exécuté au moins la moitié de leur peine.

Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai imparti. Ce délai ne peut dépasser 3 jours. Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison. La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.

Si une personne ne remplit pas les conditions pour obtenir une permission de sortir, elle peut demander, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. Le détenu sera menotté et surveillé en permanence.

Ce droit est accordé par le juge d'application des peines. Il faut faire la demande auprès de lui.

Où s’adresser ?

L'escorte est composée par des personnels de surveillance de la prison, des policiers ou des gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.

  À savoir :

en cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.

Protection sociale

Le détenu est affilié, dès le début de son incarcération, au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie notamment de l'assurance maladie.

Droit d'être informé

Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

Maternité

Les femmes détenues peuvent garder leurs enfants avec elles en prison jusqu'à l'âge de 18 mois.

À la demande de la mère, le seuil des 18 mois peut être repoussé, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires après avis d'une commission consultative.

Durant les 6 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.

Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à la déchéance de ses droits civiques peut voter, physiquement ou par procuration.

Dans les cas suivants, il peut obtenir auprès du juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter :

  • s'il a été condamné à une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans,
  • s'il a exécuté la moitié de sa peine si celle-ci était supérieure à 5 ans.

Le lieu de vote (et donc la commune où doit être inscrit le détenu) dépend du temps de détention :

  • s'il est détenu depuis plus de 6 mois dans la même prison, le détenu devra voter dans la commune où se trouve cette prison,
  • s'il est détenu depuis moins de 6 mois dans la même prison, Le détenu pourra voter dans sa commune d'origine,
  • si au cours de la même peine, le détenu a changé de prison, il pourra voter dans le dernier établissement fréquenté pendant plus de 6 mois.

Dans les cas où il ne peut pas bénéficier de la permission de sortir, le détenu peut voter par procuration.

Il doit s'adresser au greffe de la prison pour :

  • qu'il demande qu'un officier de police vienne établir la procuration,
  • et qu'il lui délivre un extrait du registre d'écrou pour justifier de son incapacité à se rendre à un bureau de vote.

La validité de la procuration est limitée à un scrutin sauf exception.

Le détenu peut saisir :

Détention provisoire

Mariage d'une personne détenue

Une personne détenue a toujours le droit de se marier. Elle peut demander que le mariage soit célébré dans l'établissement pénitentiaire avec l'autorisation du procureur de la République. Dans ce cas, le futur conjoint de la personne détenue et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.

Autorité parentale

Si la personne détenue n'a pas fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale prononcée lors du jugement qui l'a condamnée, elle conserve l'autorité parentale sur ses enfants. Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre des décisions les concernant.

La personne détenue a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement se rendra auprès d'elle pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité. Le détenu concerné doit faire une demande en ce sens auprès du procureur du tribunal dont dépend la prison.

Où s’adresser ?

Maladie ou décès d'un proche

En cas de maladie ou de décès d'un proche, la personne détenue peut demander au juge d'instruction chargé de son affaire, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. Si l'autorisation est accordée, le détenu sera menotté et surveillé en permanence pendant la sortie.

La demande doit être adressée directement au juge.

Où s’adresser ?

L'escorte est composée par des personnels de surveillance de la prison, des policiers ou des gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.

  À savoir :

en cas de refus du juge, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.

Protection sociale

Le détenu est affilié, dès le début de son incarcération, au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie notamment de l'assurance maladie.

Droit d'être informé

Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux, de manière

à faciliter leur réinsertion.

Maternité

Les femmes détenues peuvent garder avec elles leurs enfants en prison jusqu'à l'âge de 18 mois.

À la demande de la mère, le seuil des 18 mois peut être repoussé, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis d'une commission consultative.

Durant les 6 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison.

La personne en détention provisoire a le droit de voter, parce qu'elle n'a pas encore été définitivement condamnée, ni à la peine principale, ni à la déchéance de ses droits civiques.

Pour exercer son droit de vote, la seule solution est le vote par procuration. En effet, une personne en détention provisoire ne peut pas bénéficier de permission de sortir.

Elle doit s'adresser au greffe de la prison pour :

  • qu'il demande qu'un officier de police vienne établir la procuration,
  • et qu'il lui délivre un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité de se rendre à un bureau de vote.

La validité de la procuration est limitée à une seule élection sauf exception.

Le détenu peut saisir :