Question-réponse

Qu'est-ce que le statut d'apatride ?

Vérifié le 31 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'étranger sans nationalité peut demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si sa demande est acceptée, il reçoit une carte de séjour. En cas de refus, il peut former un recours devant le juge administratif.

Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.

L'apatridie peut être la conséquence :

  • de contradictions entre plusieurs lois de nationalité,
  • de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil dans certains pays,
  • de transferts de souveraineté,
  • d'une déchéance de nationalité,
  • de l'application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra, comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande.

L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.

Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :

  • 2 photos d'identité récentes,
  • votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).
Où s’adresser ?
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Sur place

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois CEDEX

    Ouvert au public de 9h à 15h

    Par téléphone

    01 58 68 10 10

Examen de la demande

Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.

L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.

Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.

L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.

  À savoir :

aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.

Titre de séjour

Vous avez le droit de demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale d'1 an à la préfecture de son domicile.

Cette carte vous autorise à travailler. Elle est renouvelable.

Votre époux (se), partenaire d'union civile ou concubin (si le mariage ou l'union sont antérieurs à la date de dépôt de la demande) et vos enfants mineurs peuvent demander la même carte.

Après 3 années de résidence en France sous couvert de cette carte, vous (et les membres de votre famille) avez le droit de demander une carte de résident valable 10 ans.

Cas général

Où s’adresser ?

  Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Titre de voyage

Vous pouvez demander un titre de voyage pour apatride :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez une carte de séjour temporaire

Le titre de voyage est valable 1 an et coûte 15 €.

Vous avez une carte de résident

Le titre de voyage est valable 5 ans et coûte 45 €.

Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.

  Attention :

le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.

Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.