Fiche pratique

Démission d'une assistante maternelle

Vérifié le 19 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis.

L'assistante maternelle peut rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR.

Modèle de document

Lettre de démission du salarié

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La date de 1re présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Toutefois, le particulier employeur peut décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer son préavis ou de l'abréger.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde.

L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire
  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
  • Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Service en ligne

Particulier employeur : gestion des recrutements et des attestations Pôle emploi

Le particulier employeur peut présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.