Question-réponse
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Vérifié le 26 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contestation est possible si la mise en fourrière de votre véhicule est intervenue suite à une contravention de 5me classe ou à un délit.
Mise en fourrière consécutive à une infraction
La contestation doit être faite auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.
Le procureur de la République a alors 5 jours pour ordonner la mainlevée ou confirmer le maintien en fourrière.
Autre situation
La contestation doit se faire auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule (par exemple, en cas de préservation d'un site classé).
Le préfet a 5 jours pour ordonner la mainlevée ou confirmer le maintien en fourrière.
Si, à la suite de votre contestation, vous avez obtenu une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif, vous pouvez demander au procureur de la République le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière que vous avez dû acquitter pour récupérer votre véhicule.
Cette demande doit être faite, dans un délai de 6 mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que de la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République.