Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 21 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris....
Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical.
Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste.
Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.
À savoir
le médecin a l'obligation de vous fournir une information loyale, claire et appropriée sur votre état de santé.
Les professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).
Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.
À savoir
les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre dossier médical partagé (DMP) sont tenus au secret médical.
La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin doit communiquer certaines informations.
Ainsi le médecin doit notamment :
- Déclarer les naissances
- Déclarer les décès
- Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
- Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
- Faire une déclaration médicale au procureur de la République: titleContent lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice
- Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite
- Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...)
La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin est autorisé à communiquer certaines informations.
Ainsi le médecin peut notamment :
- Signaler au procureur de la République: titleContent les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord
- Signaler au procureur de la République: titleContent les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger, victime de violences conjugales)
- Signaler au procureur de la République: titleContent les sévices ou privations infligés à un mineur
- Transmettre des informations relatives à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP)
- Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme
Le médecin doit respecter le secret médical d'un mineur vis-à-vis de ses parents.
Toutefois, lorsque l'intérêt du mineur l'exige ou qu'une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au courant.
Si le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention à condition que le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son choix.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.
Toutefois, vous pouvez vous y opposer.
Le médecin ne doit pas donner d'informations vous concernant à une compagnie d'assurance.
Un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous concernant.
L'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé.
Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.
Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur.
En cas de décès, le conjoint: titleContent et les ayants-droits: titleContent peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.
Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.
À noter
en cas de décès de votre enfant mineur, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.
Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.
Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.
Où s’adresser ?
Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.
La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13Droit du patient au secret médical (article L1110-4)
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9Secret médical et mineurs (articles L1111-5 et L1111-5 -1)
- Code de la santé publique : articles R4127-1 à R4127-31Secret professionnel (médical) du médecin (article R4127-4)
- Code de la santé publique : articles R4127-32 à R4127-55Obligation d'information du patient (article R4127-35)
- Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84Exercice du secret professionnel par le médecin (articles R4127-72 et R4127-73)
- Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-5-19Principe déontologique du secret professionnel du médecin (article L162-2)
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14Sanction et principales dérogations au secret professionnel
- Code civil : articles 55 à 59Dérogation au secret médical : déclaration de naissance par le médecin (article 56)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42Dérogation au secret médical : déclaration de décès par le médecin (article L2223-42)
- Code de la santé publique : article L3113-1Dérogation au secret médical : obligation de signalement des maladies contagieuses
- Code de la santé publique : article L3211-1 à L3211-6Dérogation au secret médical : placement sous sauvegarde de justice (article L3211-6)
- Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12Dérogation au secret médical : admission en soins psychiatriques
- Code du sport : articles L232-1 à L232-4Dérogation au secret médical : signalement des pratiques de dopage (article L232-3)
- Code de l'action sociale et des familles : article L226-1 à L226-12-1Dérogation au secret médical : protection des mineurs en danger (article L226-2-2)
- Code de l'action sociale et des familles : article L241-5 à L241-12Dérogation au secret médical : évaluation et plan personnalisé de compensation du handicap
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertésDérogation au secret médical : recherches dans le domaine de la santé (article 55)
- Arrêt du Conseil d'État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l'étendue du secret médical (identité des patients)
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- Code de déontologie médicaleOrdre national des médecins
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