Dissoudre un Pacs - Séparation

Vérifié le 19 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre situation

  • Vous voulez vous séparer
  • Les 2 partenaires sont d'accord pour se séparer
  • Le Pacs a été conclu depuis novembre 2017
  • Le Pacs a été enregistré à la mairie
Modifier

La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer.

Demande des 2 partenaires

La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs.

Pacs conclu depuis novembre 2017

La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

Pacs enregistré à la mairie

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

Par courrier postal

Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Vous devez envoyer le formulaire à la mairie, par courrier RAR: titleContent.

Où s’adresser ?

L'officier d'état civil: titleContent procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  • À partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies pour les tiers: titleContent

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture
  • Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?
Sur place

Vous pouvez vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs.

Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.

Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Chaque partenaire doit présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).

L'officier d'état civil: titleContent procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).

Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.

La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.

Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
  • À partir du jour où les formalités de publicité: titleContent ont été accomplies pour les tiers: titleContent

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

  • Conséquences patrimoniales de la rupture
  • Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Qui peut m'aider ?

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