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Dissoudre un Pacs - Décès

Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre situation

  • Votre partenaire est décédé
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En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir  

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

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Qui peut m'aider ?

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