Dissoudre un Pacs - Décès

Vérifié le 19 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre situation

  • Votre partenaire est décédé
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En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À noter

Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

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