Dissoudre un Pacs - Décès

Vérifié le 19 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre situation

  • Votre partenaire est décédé
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En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À noter

Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour se renseigner

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

  • Pour se renseigner

    Permanence juridique

  • Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Pour se renseigner

    Notaire

  • Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens

    Tribunal judiciaire
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

    Service central d'état civil - Répertoire civil

    Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Par courrier

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

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