Quelles sont les règles pour hériter ? - Pas de testament
Vérifié le 08 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Le défunt n'a pas fait de testament
- Le défunt a eu des enfants
- Le défunt était marié
Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers: titleContent et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :
- Les enfants et leurs descendants: titleContent (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
- Les parents: titleContent, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
- Les ascendants: titleContent autres que les parents
- Les collatéraux: titleContent autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.
Place particulière de l'époux
L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
- Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
- Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage).
À noter
l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.
Situation maritale par rapport au défunt | Droit à la succession du défunt |
---|---|
Époux | Oui |
Époux séparé de corps | Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation |
Ex-époux | Non |
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.
Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
- Usufruit de la totalité de la succession
- Pleine propriété: titleContent du 1/4 de la succession.
Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété: titleContent de toute la succession.
Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.
Attention
La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.
Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.
Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.
Le défunt laisse des enfants non communs au couple
Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété: titleContent.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
Attention
La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.
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- Notaire
Droits des parents en l'absence d'époux successible
Représentation
Qualités requises pour succéder
Ordre des héritiers
Article 756 (droits de la personne successible)
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