Quelles sont les règles pour hériter ? - Pas de testament

Vérifié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Le défunt n'a pas fait de testament
  • Le défunt a eu des enfants
  • Le défunt était marié
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Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers: titleContent et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

  1. Les enfants et leurs descendants: titleContent (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
  2. Les parents: titleContent, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  3. Les ascendants: titleContent autres que les parents
  4. Les collatéraux: titleContent autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

À noter

l'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Tableau - Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

Époux

Oui

Époux séparé de corps

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

Ex-époux

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

1er cas : le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

  • Usufruit de la totalité de la succession
  • Pleine propriété: titleContent du 1/4 de la succession

Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété: titleContent de toute la succession.

Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

2e cas : le défunt laisse des enfants non communs au couple

Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété: titleContent.

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

Qui peut m'aider ?

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  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

    Coût : service gratuit

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.

    Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    Être rappelé(e)

  • Notaire

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